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Décret du Président Trump sur la prévention de la censure en ligne par les réseaux sociaux

Document PDF – Traduction du décret du Président Trump sur la prévention de la censure en ligne
par les réseaux sociaux (traduit par Kyra 94240 Drg)

POTUS_r_233_seaux_sociaux 2.pdf

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Décret sur la prévention de la censure en ligneEn vertu de l’autorité qui m’est conférée en tant que Président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, il est ordonné ce qui suit :Section 1. Politique. La liberté d’expression est le fondement de la démocratie américaine. Nos Pères fondateurs ont protégé ce droit sacré par le premier amendement de la Constitution. La liberté d’exprimer et de débattre des idées est le fondement de tous nos droits en tant que peuple libre.Dans un pays qui chérit depuis longtemps la liberté d’expression, nous ne pouvons pas permettre à un nombre limité de plateformes en ligne de choisir le discours auxquels les Américains peuvent accéder et transmettre sur l’internet. Cette pratique est fondamentalement anti-américaine et anti-démocratique. Lorsque de grandes et puissantes sociétés de médias sociaux censurent des opinions avec lesquelles elles ne sont pas d’accord, elles exercent un pouvoir dangereux. Elles cessent de fonctionner comme des tableaux d’affichage passifs et doivent être considérées et traitées comme des créateurs de contenu.La croissance des plateformes en ligne ces dernières années soulève d’importantes questions sur l’application des idéaux du premier amendement aux technologies modernes de communication. Aujourd’hui, de nombreux Américains suivent l’actualité, restent en contact avec leurs amis et leur famille et partagent leurs points de vue sur les événements actuels, par le biais des médias sociaux et d’autres plateformes en ligne. En conséquence, ces plateformes fonctionnent à bien des égards comme l’équivalent de la place publique du XXIe siècle.Twitter, Facebook, Instagram et YouTube exercent un pouvoir immense, voire sans précédent, pour façonner l’interprétation des événements publics, pour censurer, supprimer ou faire disparaître des informations et pour contrôler ce que les gens voient ou ne voient pas.En tant que président, j’ai clairement exprimé mon engagement en faveur d’un débat libre et ouvert sur l’internet. Un tel débat est tout aussi important en ligne que dans nos universités, nos mairies et nos foyers. Il est essentiel au maintien de notre démocratie.Les plateformes en ligne se livrent à une censure sélective qui nuit à notre discours national. Des dizaines de milliers d’Américains ont signalé, entre autres comportements troublants, des plates-formes en ligne qui « signalent » des contenus comme étant inappropriés, même s’ils ne violent aucune condition de service déclarée ; qui apportent des changements non annoncés et inexpliqués aux politiques des entreprises qui ont pour effet de défavoriser certains points de vue ; et qui suppriment des contenus et des comptes entiers sans avertissement, sans justification et sans recours.Twitter décide désormais de placer de manière sélective une étiquette d’avertissement sur certains tweets, d’une manière qui reflète clairement un parti pris politique. Comme cela a été rapporté, Twitter semble n’avoir jamais placé une telle étiquette sur le tweet d’un autre politicien. Pas plus tard que la semaine dernière, le député Adam Schiff continuait à tromper ses partisans en colportant le canular de collusion russe, longtemps désapprouvé, et Twitter n’a pas signalé ces tweets. Il n’est donc pas surprenant que le responsable de l’intégrité du site ait affiché son parti pris politique dans ses propres tweets.Au moment où les plateformes en ligne invoquent des justifications incohérentes, irrationnelles et sans fondement pour censurer ou restreindre de toute autre manière le discours des Américains chezeux, plusieurs plateformes en ligne profitent et encouragent l’agression et la désinformation, propagées par des gouvernements étrangers comme la Chine. Une entreprise américaine, par

exemple, a créé un moteur de recherche pour le Parti communiste chinois qui aurait mis sur liste noire les recherches sur les « droits de l’homme », caché les données défavorables au Parti communiste chinois et suivi les utilisateurs jugés appropriés pour être surveillés. Elle a également établi des partenariats de recherche en Chine qui profitent directement à l’armée chinoise. D’autres sociétés ont accepté des publicités payées par le gouvernement chinois qui diffusaient de fausses informations sur l’emprisonnement massif de minorités religieuses en Chine, permettant ainsi ces violations des droits de l’homme. Elles ont également amplifié la propagande de la Chine à l’étranger, notamment en permettant aux fonctionnaires du gouvernement chinois d’utiliser leurs plateformes, pour diffuser des informations erronées sur les origines de la pandémie COVID-19 et pour saper les protestations pro-démocratiques à Hong Kong.En tant que nation, nous devons encourager et protéger les divers points de vue dans l’environnement actuel des communications numériques,où tous les Américains peuvent et doivent avoir une voix. Nous devons rechercher la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, et encourager les normes et les outils visant à protéger et à préserver l’intégrité et l’ouverture du discours américain et la liberté d’expression.Sec. 2. Protections contre la censure en ligne. (a) Les États-Unis ont pour politique de favoriser des règles de base claires pour promouvoir un débat libre et ouvert sur l’internet. Parmi les règles de base régissant ce débat figure l’immunité de responsabilité créée par la section 230(c) de la loi sur la décence en matière de communications (Communications Decency Act) (section 230(c)). 47 U.S.C. 230(c). Les États-Unis ont pour politique de clarifier la portée de cette immunité : l’immunité ne doit pas s’étendre au-delà de son texte et de son objet pour protéger ceux qui prétendent offrir aux utilisateurs un forum pour un discours libre et ouvert, mais qui en réalité utilisent leur pouvoir sur un moyen de communication vital pour se livrer à des actions trompeuses ou à des prétextes étouffant un débat libre et ouvert, en censurant certains points de vue.L’article 230(c) a été conçu pour répondre aux premières décisions de justice selon lesquelles, si uneplateforme en ligne restreignait l’accès à certains contenus publiés par d’autres, elle deviendrait ainsiun « éditeur » de tous les contenus publiés sur son site à des fins de délits civils tels que la diffamation. Comme le titre de l’article 230, point c), l’article prévoit une « protection » à responsabilité limitée pour le fournisseur d’un service informatique interactif (tel qu’une plateforme en ligne) qui se livre à un « blocage de bon samaritain » des contenus préjudiciables. En particulier, le Congrès a cherché à fournir des protections pour les plateformes en ligne qui tentent de protéger les mineurs des contenus préjudiciables, et a voulu s’assurer que ces fournisseurs ne seraient pas découragés de retirer les contenus préjudiciables. Cette disposition visait également à promouvoir la vision expresse du Congrès selon laquelle l’internet est un « forum pour une véritable diversité de discours politiques ». 47 U.S.C. 230(a)(3). Les protections limitées prévues par la loi doivent être interprétées en tenant compte de ces objectifs.En particulier, le point c)(2) traite expressément des protections contre la « responsabilité civile » et précise qu’un fournisseur de services informatiques interactifs ne peut être tenu responsable « du fait » de sa décision de « bonne foi » de restreindre l’accès à un contenu qu’il considère comme « obscène, impudique, lascif, dégoûtant, excessivement violent, harcelant ou autrement répréhensible ». Les États-Unis ont pour politique de veiller à ce que, dans toute la mesure permise par la loi, cette disposition ne soit pas déformée afin d’offrir une protection en matière de responsabilité aux plateformes en ligne qui – loin d’agir de « bonne foi » pour supprimer un contenu répréhensible – se livrent au contraire à des actions trompeuses ou à des prétextes (souvent contraires à leurs conditions de service déclarées) pour étouffer les points de vue avec lesquels elles sont en désaccord. L’article 230 n’avait pas pour but de permettre à une poignée d’entreprises de se transformer en titans contrôlant des voies vitales pour notre discours national, sous le couvert de promouvoir des forums de débat ouverts, puis de fournir à ces mastodontes une immunité générale

lorsqu’ils utilisent leur pouvoir, pour censurer des contenus et faire taire des points de vue qui leur déplaisent. Lorsqu’un fournisseur de services informatiques interactifs supprime ou restreint l’accès à un contenu et que ses actions ne répondent pas aux critères du point c)(2)(A), il se livre à une conduite éditoriale. La politique des États-Unis veut qu’un tel fournisseur perde à juste titre le bénéfice de l’exonération de responsabilité limitée du sous-paragraphe (c)(2)(A) et soit exposé à la responsabilité, comme tout éditeur traditionnel qui n’est pas un fournisseur en ligne.(b) Pour faire progresser la politique décrite au paragraphe (a) de cette section, tous les départements et agences exécutifs doivent s’assurer que leur application de la section 230(c) reflète correctement l’objectif étroit de la section et prendre toutes les mesures appropriées à cet égard. En outre, dans les 60 jours suivant la date de la présente ordonnance, le secrétaire au commerce (Secretary), en consultation avec le procureur général, et agissant par l’intermédiaire de l’administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA), doit déposer une requête de réglementation auprès de la Commission fédérale des communications (FCC), demandant que la FCC propose rapidement des règlements à clarifier :(i) l’interaction entre les sous-paragraphes (c)(1) et (c)(2) de l’article 230, en particulier pour clarifier et déterminer les circonstances dans lesquelles un fournisseur d’un service informatique interactif qui restreint l’accès à un contenu, d’une manière qui n’est pas spécifiquement protégée par le sous-paragraphe (c)(2)(A), peut également ne pas pouvoir prétendre à la protection du sous-paragraphe (c)(1), qui stipule simplement qu’un fournisseur ne doit pas être traité comme un éditeur ou un orateur pour avoir mis à disposition un contenu tiers, et ne traite pas de la responsabilité du fournisseur pour ses propres décisions éditoriales ;(ii) les conditions dans lesquelles une action restreignant l’accès ou la disponibilité de matériel n’est pas « prise de bonne foi » au sens du sous-paragraphe (c)(2)(A) de l’article 230, en particulier si les actions peuvent être « prises de bonne foi » si elles le sont :(A) trompeuses, prétextes ou incompatibles avec les conditions de service d’un fournisseur ; ou(B) prises après avoir omis de fournir un préavis suffisant, une explication motivée ou une possibilité réelle d’être entendu(iii) tout autre projet de règlement que la NTIA (Administration nationale des télécommunications et de l’information) juge approprié pour faire avancer la politique décrite au paragraphe (a) du présent article.Art. 3. Protection de l’argent des contribuables fédéraux contre le financement de plateformes en ligne qui restreignent la liberté d’expression. (a) Le chef de chaque département et agence exécutive (agence) doit examiner les dépenses fédérales de son agence en matière de publicité et de marketing payées aux plateformes en ligne. Cet examen doit inclure le montant des dépenses, les plateformes en ligne qui reçoivent des fonds fédéraux, et les autorités légales disponibles pour restreindre la réception des fonds publicitaires en dollars.b) Dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente ordonnance, le chef de chaque agence fait rapport de ses constatations au directeur de l’Office de gestion et du budget.(c) Le ministère de la justice examine les restrictions d’expression basées sur le point de vue imposées par chaque plateforme en ligne identifiée dans le rapport décrit au paragraphe (b), de la présente section et évalue si certaines plateformes en ligne sont des véhicules problématiques pour l’expression gouvernementale en raison de la discrimination par le point de vue, de la tromperie des consommateurs ou d’autres mauvaises pratiques.

Section 4. Examen fédéral des actes ou pratiques déloyales ou trompeuses. (a) La politique des États-Unis est que les grandes plateformes en ligne, telles que Twitter et Facebook, en tant que moyens essentiels de promotion de la libre circulation des discours et des idées aujourd’hui, ne devraient pas restreindre les discours protégés. La Cour suprême a noté que les sites de médias sociaux, comme la place publique moderne, « peuvent peut-être fournir les mécanismes les plus puissants dont dispose un citoyen privé pour faire entendre sa voix ». Packingham v. North Carolina, 137 S. Ct. 1730, 1737 (2017). La communication par ces canaux est devenue importante pour une participation significative à la démocratie américaine, notamment pour adresser des pétitions aux dirigeants élus. Ces sites offrent au public un forum important qui permet à d’autres personnes de s’engager dans la libre expression et le débat. Cf. PruneYard Shopping Center v. Robins, 447 U.S. 74, 85-89 (1980).(b) En mai 2019, la Maison Blanche a lancé un outil de rapport sur les préjugés technologiques pourpermettre aux Américains de signaler les incidents de censure en ligne. En quelques semaines, la Maison Blanche a reçu plus de 16 000 plaintes de plateformes en ligne qui censurent ou prennent des mesures contre les utilisateurs en fonction de leurs points de vue politiques. La Maison Blanchesoumettra ces plaintes reçues au ministère de la justice et à la Commission fédérale du commerce (FTC).(c) La FTC envisagera de prendre des mesures, le cas échéant et conformément au droit applicable, pour interdire les actes ou pratiques déloyales ou trompeuses dans le commerce ou affectant celui-ci, conformément à la section 45 du titre 15 du code des États-Unis. Ces actes ou pratiques déloyales ou trompeuses peuvent inclure des pratiques d’entités visées par l’article 230 qui restreignent la liberté d’expression d’une manière qui ne correspond pas aux représentations publiques de ces entités concernant ces pratiques.(d) Pour les grandes plateformes en ligne qui constituent de vastes espaces de débat public, y compris la plateforme de médias sociaux Twitter, la FTC doit également, conformément à son autorité légale, examiner si les plaintes allèguent des violations de la loi qui impliquent les politiques énoncées à la section 4 (a) de la présente ordonnance. La FTC envisage d’élaborer un rapport décrivant ces plaintes et de le rendre public, conformément au droit applicable.Article 5. Examen par l’État des actes ou pratiques injustes ou trompeurs et des lois anti-discrimination. (a) Le procureur général doit établir un groupe de travail concernant l’application potentielle des lois de l’État qui interdisent aux plateformes en ligne de se livrer à des actes ou pratiques injustes ou trompeurs. Le groupe de travail doit également élaborer une législation type qui sera soumise à l’examen des assemblées législatives des États où les lois existantes ne protègent pas les Américains contre de tels actes et pratiques injustes et trompeurs. Le groupe de travail invitera les procureurs généraux des États à des fins de discussion et de consultation, le cas échéant et conformément au droit applicable.(b) Les plaintes décrites à la section 4 (b) de la présente ordonnance seront communiquées au groupe de travail, conformément au droit applicable. Le groupe de travail recueillera également des informations accessibles au public concernant les points suivants(i) la surveillance accrue des utilisateurs en fonction des autres utilisateurs qu’ils choisissent de suivre, ou de leurs interactions avec d’autres utilisateurs ;(ii) les algorithmes de suppression de contenu ou d’utilisateurs basés sur des indications d’alignement ou de point de vue politique ;

(iii) des politiques différentielles permettant des comportements autrement inadmissibles, lorsqu’ils sont commis par des comptes associés au Parti communiste chinois ou à d’autres associations ou gouvernements antidémocratiques ;(iv) le recours à des entités tierces, y compris des contractants, des organisations de médias et des individus, présentant des indices de partialité pour examiner le contenu ; et(iv) le recours à des entités tierces, y compris des contractants, des organisations de médias et des particuliers, présentant des indices de partialité pour examiner le contenu ; et(v) les actes qui limitent la capacité des utilisateurs ayant des points de vue particuliers à gagner de l’argent sur la plateforme par rapport à d’autres utilisateurs se trouvant dans une situation similaire.Art. 6. Législation. Le procureur général élabore une proposition de loi fédérale qui serait utile pour promouvoir les objectifs politiques du présent décret.Art. 7. Définition. Aux fins de la présente ordonnance, l’expression « plateforme en ligne » désigne tout site web ou toute application permettant aux utilisateurs de créer et de partager du contenu ou de s’engager dans un réseau social, ou tout moteur de recherche général.Art. 8. Dispositions générales. (a) Aucune disposition de la présente ordonnance ne doit être interprétée comme portant atteinte ou affectant de quelque manière que ce soit :(i) l’autorité accordée par la loi à un ministère ou à une agence d’exécution, ou à son responsable ; ou(ii) les fonctions du directeur de l’Office de gestion et du budget relatives aux propositions budgétaires, administratives ou législatives.(b) Cet ordre est exécuté dans le respect du droit applicable et sous réserve de la disponibilité des crédits.(c) La présente ordonnance n’a pas pour objet et ne crée aucun droit ou avantage, de fond ou de procédure, opposable en droit ou en équité par une partie quelconque aux États-Unis, à leurs départements, agences ou entités, à leurs fonctionnaires, employés ou agents, ou à toute autre personne.

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