LE GOUVERNEMENT IVOIRIEN VA-T-IL MODIFIER EN CATIMINI LA LOI SUR LE FONCIER RURAL ?

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La loi 98-750 du 23 décembre 1998 est certainement la loi la plus consensuelle sur le foncier rural ivoirien parce qu’elle a été votée à l’unanimité dans un contexte de multipartisme. Mais il semble que cette loi gêne certains intérêts, notamment américains, qui convoitent les terres ivoiriennes, et qui mettraient donc la pression sur Ouattara pour qu’elle soit modifiée . Ce dernier qui a déjà modifié cette loi en 2014, s’apprêterait donc à la modifier encore, mais discrètement cette fois. Et c’est ce sur quoi le ministre Justin Katinan Kone attire ici l’attention de tous. Bonne lecture.

LE GOUVERNEMENT IVOIRIEN VA-T-IL MODIFIER EN CATIMINI LA LOI SUR LE FONCIER RURAL ?

Des informations dignes de foi annoncent une modification de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural. L’entreprise est déjà très avancée au niveau du ministère de l’agriculture. Des questions ne manquent pas autour de ce projet de modification de cette loi ultra-sensible.

Pourquoi le gouvernement ne communique pas sur son projet de modification d’une loi aussi importante ?

Quelles sont les dispositions qui dérangent le gouvernement et qui justifient cette modification quand l’on sait que ce même gouvernement a déjà modifié cette loi en 2014 ?

La discrétion qui entoure ce projet de modification tranche avec ce que l’on a observé jusqu’ici concernant cette loi. Son adoption, en 1998 par l’Assemblée nationale, avait été précédée d’une longue publicité marquée notamment par une enquête d’opinion menée directement par les députés de cette législature. Pour l’occasion, ils s’étaient rendus eux-mêmes sur le terrain pour interroger les populations. On peut dire que la loi de 98-750 du 23 décembre 1998 est l’une des lois les plus consensuelles de notre pays.

Cette loi, qui est une belle victoire des populations sur leur passé colonial, semble pourtant déranger beaucoup de personnes et de centres d’intérêts autres que ceux des Ivoiriens eux-mêmes. L’on se rappelle qu’à Marcoussis, les rebelles avaient fait de la modification de cette loi l’une de leurs revendications essentielles. De toute évidence, cette revendication leur avait été soufflée par les vrais parrains de la rébellion. Il a fallu toute la vigilance des députés ivoiriens de l’époque pour sauver l’essence de cette loi.

En 2014, le gouvernement procédé à une autre modification de ladite loi. Mais la grande publicité qui avait entouré le projet de modification avait amené le gouvernement à se contenter de peu. Toute chose qui n’a pas satisfait les centres d’intérêts occultes qui gravitent autour des terres ivoiriennes. Ce sont ces centres d’intérêts qui ne cessent de lancer des assauts répétés contre la loi de 98. L’on est en droit alors de se demander sur quelles dispositions de cette loi butent leurs intérêts.

Pour comprendre les nombreuses attaques contre ladite loi, il faut revenir sur les fondements de celle-ci. Chaque loi répond toujours à un esprit qui est l’élément politique de base. La loi 98-750 du 23 décembre 1998 repose sur deux piliers qui forment l’essence de son esprit :

– La reconnaissance des droits coutumiers comme fondement de la propriété foncière. Cette loi consacre la victoire des droits coutumiers dans leur combat séculaire (1906 1998) contre le droit colonial. Même si le renvoi maladroit et inapproprié à la procédure de l’immatriculation semble atténuer cette victoire des droits coutumiers, l’on ne peut occulter les avancées notables enregistrées par le droit foncier coutumier.

– Le second pilier tient sa solidité du premier d’où il dérive. La loi sur le foncier rural n’accorde l’accès à la propriété foncière rurale qu’aux seuls nationaux. Il y a donc un lien étroit entre la nationalité ivoirienne et le droit d’accès à la propriété foncière rurale. Dans la même logique, les personnes morales de droit privé sont exclues également de l’accession à la propriété foncière au niveau rural. Ce sont ces deux fermetures, qui barricadent à double tour l’accession à la propriété foncière, qui dérangent beaucoup d’intérêts occultes alors que la Côte d’Ivoire n’innove pas dans ce domaine. Il suffit de consulter la législation de nombreux africains pour s’en rendre compte.

Malheureusement pour le gouvernement ivoirien, ces principaux soutiens, notamment ceux qui l’ont porté au pouvoir, sont les premiers insatisfaits des restrictions qu’apporte la législation à l’accès aux terres ivoiriennes. Pour ne pas arranger les choses, le gouvernement s’est engagé dans le Millenium Challenge Program, le versant américain de l’aide au développement.

En novembre 2017, le Chef de l’Etat ivoirien s’était rendu en personne à Washington pour participer à une rencontre qui s’inscrivait dans le cadre des négociations au titre du Millenium Challenge Corporation (MCC). L’enjeu qui a valu le déplacement du Chef de l’Exécutif ivoirien était de taille. La Côte d’Ivoire devait recevoir un don du Millenium Challenge Account (MCA) de 524, 740 millions $ (soit environ 300 milliards de FCFA) sur la période 2018 à 2024. Ce don est réputé affecté à l’amélioration des infrastructures scolaires et au secteur du transport. En contrepartie, la Côte d’Ivoire doit ouvrir l’accès à ses terres aux investisseurs américains. C’est l’une des conditions non négociables de ce programme.

Les Américains ont des OMG qui cherchent des terres d’accueil malgré les dégâts sur l’environnement qu’ils causent. Les récentes frictions entre le gouvernement burkinabé et la société MONSANTO, le géant américain des OMG, sont encore fraîches. Une certaine opinion pense que l’absence d’un ambassadeur américain accrédité en Côte d’Ivoire fait partie des moyens de pression que Trump, qui ne lésine pas sur les moyens pour défendre les intérêts de son pays, met sur le gouvernement ivoirien. Ce dernier a pris un engagement, il doit le respecter.

L’un mis dans l’autre, le gouvernement ivoirien fait face à une pression énorme de laquelle il a du mal à sortir. Pris en tenailles entre les intérêts contradictoires, le gouvernement semble opter pour une modification en catimini de la loi de 1998 sur le foncier rural. Il entend tirer profit de la focalisation que la classe politique et la société civile font sur les élections de 2020 pour opérer une modification qui risque de vider cette loi de son essence.

Le ministre Justin Katinan KONE

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